Incompatibilité avec la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 48L’article 46 et 47 l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
Incompatibilité avec la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 48L’article 46 et 47 l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.